Communes aux formules DRIVE et CLUB

PROTECTION JURIDIQUE DES ADHERENTS

 

Chapitre 1 – PRESENTATION DU CONTRAT

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

 

Vous : Définition propre à la Protection Juridique Générale

Toute personne physique adhérente de l’Automobile Club Basco-Béarnais à jour de cotisation

Sinistre :

Sur le plan pénal : l’infraction (date où elle a été commise)

Sur le plan civil : toute réclamation amiable ou judiciaire :

• faite par ou contre le sociétaire suite à un différend ou un litige dont le caractère conflictuel n’était pas connu de lui lors de la signature,
• déclarée pendant la période de validité de la garantie,
• et l’opposant à une personne étrangère au contrat.

 

Nous : AUTOMOBILE CLUB BASCO-BEARNAIS

Association loi 1901 Affiliée à la Fédération Française des Automobile-Clubs et des Usagers de la route

Centra Activa – 4 allée Catherine de Bourbon – 64000 PAU

Téléphone : 05 59 11 08 00

Email : acbb2@wanadoo.fr

N° SIRET : 775 638 687 00050

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

 

 

2.1 PRESTATIONS FOURNIES

Défense amiable des intérêts : en présence d’un litige, l’ACBB effectue les démarches amiables nécessaires auprès de la partie

adverse afin d’obtenir une solution acceptable pour l’adhérent.

Défense judiciaire des intérêts de l’adhérent : en l’absence de solution amiable, l’ACBB sous les simples réserves que le litige ne

soit pas prescrit et qu’il repose sur des bases juridiques certaines, prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant :

• A la reconnaissance de droits,
• A la restitution de biens,
• A l’obtention d’indemnités pour réparation d’un préjudice.

 

2.2 FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L’ACBB

En RECOURS comme en DEFENSE, nous prenons en charge le paiement des frais, dépens et honoraires nécessaires à toute action

en justice dans la limite des plafonds de dépenses prévus.

Ne sont jamais pris en charge :

• les condamnations en principal et intérêts,
• les amendes pénales ou civiles et les pénalités de retard,
• les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• les frais engagés, à la seule initiative de l’assuré, pour l’obtention de constats d’huissiers, d’expertises amiables ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier,
• la rédaction d’actes.

 

ARTICLE 3 – DOMAINES D’INTERVENTION

Selon les modalités définies à l’article précédent, nous vous donnons les moyens d’exercer vos droits ou d’assumer votre défense en

cas de sinistre :

• relatif à votre qualité de propriétaire ou de conducteur d’un véhicule de moins de 3,5 tonnes
• lié à l’achat, la location, l’entretien, la vente et d’une manière générale, à la possession de ce véhicule.

 

ARTICLE 4 – TERRITORIALITE

La garantie s’exerce pour tout sinistre qui survient dans l’un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu’il relève de la compétence

de l’une des juridictions de ce pays : Etats membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de

Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

 

ARTICLE 5 – LIMITE DE LA GARANTIE

Nous intervenons pour tout sinistre dont l’intérêt est supérieur à 200 € en matière civile, et 115 € en matière pénale. Les frais pris en

charge ne peuvent dépasser le plafond de dépenses fixé à 20000 € par sinistre. Ces sommes sont indexées selon les modalités

définies à l’Article 9 des présentes conditions.

 

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

 

 

ARTICLE 6 – EXCLUSIONS

Sont toujours exclus les sinistres :

• liés à un véhicule destiné à une activité de transport onéreux de marchandises, à des activités d’auto-écoles et d’ambulances
• entre assurés et sociétaires,
• relatifs au délit de fuite,
• relatifs aux poursuites pénales devant les Cours d’Assises,
• provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité ainsi que ceux résultant de sa participation à un crime, délit intentionnel ou rixe sauf cas de légitime défense (article L 128-8 du code des Assurances)
• relatifs à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique constitutif d’un délit.

 

Exclusions propres à la garantie Protection Juridique Générales

• à la matière fiscale et douanière,
• aux marques et brevets,
• à la caution,
• au droit des personnes,
• à la participation de l’assuré en tant que concurrent à des épreuves motorisés, soumises à autorisation des pouvoirs publics.

 

 

Chapitre 2 : SINISTRE

 

 

 

ARTICLE 7 – DECLARATION

7.1 Sous peine de déchéance, vous devez par écrit, nous déclarer tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à garantie dans les 30 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure et, en tout état de cause, avant d’avoir pris une initiative quelconque. Ce délai est ramené à 8 jours pour la garantie ‘frais de stage’. Il court dans ce cas à compter de la notification de retrait de points.

7.2 Vous êtes tenu de communiquer toutes pièces se rapportant au sinistre et tous éléments de preuve nécessaire à la conduite du dossier : à défaut, nous serons déchargés de toute obligation de garantie. Toute déclaration intentionnellement inexacte sur les circonstances du litige ou sur le montant de la réclamation entraîne la nullité du contrat. Il vous est interdit de saisir directement un avocat, une personne qualifiée telle que prévue par la législation en vigueur ou le tribunal, sans nous en avoir référé, Toutefois, en cas d’urgence vous pouvez prendre seul les mesures conservatoires strictement nécessaires et nous en aviser dans les 48 heures pour mettre en jeu sa garantie.

ARTICLE 8 – INTERDICTION DES POURSUITES DIRECTES

Nous décidons, après examen, de la suite à réserver au sinistre déclaré. Toute saisie en directe de l’avocat, de la personne qualifiée ou du tribunal laisse à votre charge tous frais, dépens et honoraires qui en ont résulté, sauf dispositions prévues à l’Article 11 – Recours à l’arbitrage.

ARTICLE 9 – CHOIX DE L’AVOCAT

En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent contrat, vous pouvez :

• vous en remettre à nous pour la désignation de l’avocat ou de la personne qualifiée par les textes. Nous faisons fait alors notre affaire personnelle du règlement des frais, honoraires, et dépens de l’instance.
• Ou choisir vous-même l’avocat ou la personne qualifiée par les textes pour défendre vos intérêts. Dans cette hypothèse, nous vous remboursons, TVA comprise ou hors TVA, et sur présentation d’une facture acquittée, les dépens en totalité et les frais et honoraires de l’avocat, dans la limite des montants prévus contractuellement dans l’annexe ‘Plafond de remboursement des honoraires du mandataire’.

Dans l’un et l’autre cas, les règlements ne peuvent dépasser les plafonds fixés à l’article 5 des présentes conditions.

Plafond de remboursement des honoraires du mandataire librement choisi par l’assuré et pris en charge par la société (Actualisation au 1er décembre 2020)

Les montants en annexe sont indexés. Ils s’entendent frais de déplacement inclus.

Les remboursements de l’ACBB s’effectuent HT lorsque l’adhérent est récupérateur de TVA et TTC dans l’autre cas.

ARTICLE 10 – CONFLIT D’INTERET

En cas de conflit d’intérêt entre nous ou de désaccord quant au règlement du litige, vous conservez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l’arbitrage.

ARTICLE 11 – LE RECOURS A L’ARBITRAGE

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal Judiciaire statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à notre charge : toutefois, le Président du Tribunal Judiciaire peut en décider autrement si vous mettez en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. Vous avez la faculté de demander la mise en oeuvre de cette procédure d’arbitrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours contentieux est alors suspendu pour toutes les instances juridictionnelles couvertes par la présentes garantie d’assurance que vous êtes susceptible d’engager en demande jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. Si vous engagez ou poursuivez, à vos frais, contre notre avis, la procédure et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée, nous indemnisons, dans la limite de votre garantie, les frais exposés pour l’exercice de cette action.

ARTICLE 12 – PAIEMENT DES INDEMNITES

Nous vous versons les indemnités obtenues à votre profit, soit amiablement, soit judiciairement, dans le délai d’un mois, à compter du jour où il les a lui-même reçues.

ARTICLE 13 – SUBROGATION

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions pour la récupération des frais et dépens dans la limite des sommes payées par nos soins. Les indemnités allouées au titre de l’article L700 du nouveau code de procédure civile, 475-1 du code de procédure pénale et L761-1 du code de justice administrative, nous reviennent de plein droit jusqu’à concurrence des sommes que nous avons payées.

ARTICLE 14 – PRESCRIPTION

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (article L 114-1 du code des assurances). L’interruption de la prescription peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

adressée :

• Par nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,
• Par vous à nous en ce qui concerne le règlement du sinistre (article 114-2 du code des assurances).

 

 

Chapitre 3 – VIE DU CONTRAT

 

 

ARTICLE 15 – ADAPTATION DES LIMITES DE GARANTIE

Les limites de garanties (seuil d’intervention, plafond des dépenses, plafond de remboursement des honoraires du mandataire) sont indexées chaque année sur l’indice mensuel des prix classification ‘prestations administratives et privées diverses’ publié par l’INSEE. La modification est proportionnelle à la variation constatée entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance. Pour chaque année civile, il est fait référence à l’indice du mois d’août de l’année précédente. Si l’indice n’était pas publié dans les quatre mois suivant la publication de l’indice précédent, il serait remplacé par un indice établi dans les plus brefs délais par un expert désigné par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à la requête et aux frais de l’assureur.

ARTICLE 16 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La garantie fait partie intégrante des prestations attachées à l’adhésion à l’Automobile Club Basco-Béarnais. Elle prend effet à la date d’adhésion du sociétaire pour la durée de cette adhésion OU lors du renouvellement d’adhésion.