Conditions générales des services

NOS SERVICES

Chapitre 1 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Vous :

  • La personne physique adhérente de l’Automobile Club Basco-Béarnais ayant souscrit les présentes garanties soit la personne ayant souscrit aux formules DRIVE et CLUB.
  • La personne physique nommément désignée par l’entreprise adhérente de l’Automobile Club Basco-Béarnais ayant souscrit les présentes garanties.
  • Pour la garantie ‘rapatriement suite à rétention de permis de conduire’ : les personnes ci-dessus titulaires d’un permis de conduire en état de validité.

Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, utilisé pour le

transport privé de personnes dont l’assuré ou le bénéficiaire a la propriété ou l’usage habituel et dont il peut justifier être le

conducteur habituel au titre du contrat d’assurance du véhicule.

 

ARTICLE 2 – TERRITORIALITE

La garantie s’exerce sur le Territoire de la République Française.

 

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Indépendamment des exclusions prévues pour chaque type de garantie, sont toujours exclus les sinistres :

  • Survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,
  • Provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’assuré ou avec sa complicité ainsi que ceux résultant de sa participation active à des rixes sauf cas de légitime défense (Article L113-1 du Code des Assurances),
  • Causés ou aggravés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant,
  • Résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées. Il appartient alors à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits (Article L 121-8 du Code des Assurances).

 

Chapitre 2 – LES GARANTIES

 

A. GARANTIE « RAPATRIEMENT EN CAS D’INFRACTION »

Sinistre : la rétention du permis de conduire du sociétaire par les agents de la force publique après constatation d’une infraction.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de poursuivre votre route au volant de votre véhicule à la suite de la rétention de votre permis de conduire par les agents de la force publique après constatation d’une infraction, nous prenons en charge les frais de transport engagés pour vous permettre de rejoindre le lieu de votre choix ainsi que les frais de rapatriement de votre véhicule.

 

ARTICLE 2 – LIMITES DE LA GARANTIE

Nous intervenons à concurrence d’un plafond de dépenses de 200 € par sinistre pour la Formule DRIVE et de 300 € par sinistre pour la Formule CLUB.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INDEMNISATION

Vous êtes tenu de joindre à votre demande d’indemnisation :

  • La photocopie de l’avis de rétention du permis de conduire
  • La facture de transport
  • La facture de rapatriement du véhicule
  • La photocopie des conditions particulières du contrat ‘Responsabilité Civile’ du véhicule justifiant que vous avez la qualité de conducteur habituel.

 

B. GARANTIE « NOUVEAU PERMIS »

Sinistre : La décision préfectorale ordonnant au sociétaire de remettre son permis de conduire en raison de la perte de validité de ce dernier par suite de la perte totale des points (référence administrative 48SI) intervenue pendant la période de garantie.

 

ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE

Si à la suite d’une infraction commise depuis la souscription vous avez perdu la totalité de vos points du permis de conduire, nous vous remboursons les frais engagés pour l’obtention d’un nouveau permis sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 2 – LIMITE DE LA GARANTIE

Nous intervenons à concurrence d’un plafond de dépenses de 400 euros par sinistre.

 

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS

Outre les exclusions communes à toutes les garanties, sont toujours exclus les sinistres :

Résultant de la conduite sans titre ou refus de restituer le permis suite à décision judiciaire,

Relatifs au refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie ou de l’usage de substances et plantes classées comme stupéfiants.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INDEMNISATION

Toute demande de remboursement des frais d’obtention d’un nouveau permis de conduire doit être faites en une fois et doit impérativement être accompagnée :

  • Des la lettre du préfet compétent faisant injonction au bénéficiaire de remettre son permis de conduire (référence administrative 48SI)
  • De la copie du nouveau permis obtenu à l’exclusion du certificat provisoire
  • Des justificatifs des frais engagés tels que factures acquittées auprès de la commission médicale départementale, factures acquittées auprès de l’organisme agréé ayant organisé le test psychotechnique, facture acquittée des enseignements théoriques et pratiques en vue de l’obtention du permis de conduire, frais administratifs de délivrance du nouveau permis de conduire.

 

C. GARANTIE « SESAME DU VEHICULE »

Biens assurés :

  • Le permis de conduire établi au nom du sociétaire et la carte grise du véhicule déclaré,
  • Les clefs, le dispositif d’ouverture à distance et la télécommande de l’alarme du véhicule déclaré.

 

Sinistre : le vol ou la perte d’un objet assuré survenu et déclaré pendant la période de validité du contrat.

 

ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE

En cas de sinistre, nous vous remboursons –sur présentation des pièces justificatives-les frais engagés pour :

  • La reconstitution du permis de conduire ou de la carte grise,
  • Le remplacement des clefs, commande d’ouverture à distance et télécommande d’alarme du véhicule.
  • La garantie de l’assureur s’exerce sur le Territoire de la République Française.

 

ARTICLE 2 – LIMITE DE LA GARANTIE

Nous intervenons à concurrence d’un plafond de dépenses de 200 euros par sinistre pour la Formule Drive et 300 euros pour la Formule Club.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INDEMNISATION

Vous êtes tenu de joindre à votre demande d’indemnisation :

  •  En cas de vol, le procès-verbal du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes fait dans les 3 jours suivant la date de la survenance du sinistre,
  •  En cas de perte, une attestation sur l’honneur signée de votre main mentionnant la nature des objets perdus, les circonstances et la date du sinistre,
  •  En cas de perte ou de vol du permis de conduire ou de la carte grise, également la copie du certificat de perte ou de vol délivré par les autorités compétentes,
  •  Le justificatif du paiement des taxes relatives à la demande de duplicata du permis de conduire ou de la carte grise,
  •  La facture de remplacement des clefs, dispositifs d’ouverture à distance et télécommande d’alarme du véhicule assuré,
  •  La photocopie des Conditions Particulières du contrat d’assurance du véhicule.

 

D. GARANTIE « SOS CREVAISON »

Evènement générateur : toute crevaison du véhicule déclaré survenue et déclarée pendant la période de validité de la prestation.

 

ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque suite à une crevaison, vous êtes dans l’impossibilité de mettre en place votre roue de secours :

  •  Vous contactez un dépanneur sur les lieux de la crevaison,
  •  Nous prenons en charge les frais de déplacement et d’intervention du dépanneur. Nous prenons en charge directement cette participation. Au-delà du montant garanti, les frais de dépannage sont supportés directement par le bénéficiaire.

Les frais de remorquage sont exclus de la présente prestation. Sous peine de déchéance, le véhicule bénéficiaire doit être équipé d’une roue de secours en bon état et compatible avec le train de pneus équipant le véhicule. Toutefois, au titre de la présente prestation, les frais de remorquage jusqu’au garage le plus proche sont pris en charge :

  •  En cas de crevaison sur une autoroute ou toute autre voie express (dans cette hypothèse, notre intervention se limite au remboursement des frais de remorquage avancés).
  •  Si le véhicule n’est pas équipé d’une roue de secours par le constructeur en série ou suite à l’installation d’un équipement GPL.

 

ARTICLE 2 – LIMITE DE LA GARANTIE

Nous intervenons à concurrence d’un plafond de 100 euros par sinistre pour la Formule DRIVE et 150 € par sinistre pour la Formule CLUB.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INTERVENTION

En cas de crevaison, vous prenez contact directement avec un dépanneur et vous nous adressez la facture acquittée dont le plafond vous sera attribué dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

 

E. LA GARANTIE FRAIS DE STAGE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE

Nous remboursons à l’adhérent les frais du stage délivré par un organisme accrédité par les pouvoirs publics à hauteur de :

  • – 100 % pour tout stage de récupération de points volontaire effectué, à savoir 1 tous les 2 ans, pour la formule DRIVE
  • – 100 % la première année et 50 % la 2ème année pour tout stage de récupération de points volontaire pour la formule CLUB

 

ARTICLE 2 – DOMAINE D’INTERVENTION

Nous intervenons lorsque vous effectuez un stage ayant pour objet la reconstitution partielle des points volontaire (or stage obligatoire dans le cadre du permis probatoire ou émanant du tribunal) de son permis de conduire sous les réserves suivantes :

  •  Vous avez perdu, depuis la souscription, un ou plusieurs points du fait d’une infraction prise en charge dans le cadre du présent contrat,
  •  Vous pouvez justifier au moment de la demande du stage d’un permis de conduire affecté d’un nombre de points inférieur ou égal à six points.

 

ARTICLE 3 – TERRITORIALITE

La garantie s’exerce pour tout sinistre survenu en France. Vous privilégiez l’ACBB pour l’exécution du stage.

 

ARTICLE 4 – LIMITE DE LA GARANTIE

Les frais pris en charge dans le cadre de la présente garantie ne peuvent dépasser le PLAFOND DE DEPENSES fixé à 200 €.

 

F. DEPANNAGE 0 KM & RAPATRIEMENT JUSQU’À VOTRE GARAGE
ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Nous : AUTOMOBILE CLUB BASCO-BEARNAIS, représenté par Monsieur François LOUSTALAN – Centre Activa – 4 Allée Catherine de Bourbon – 64000 PAU

Vous : Les personnes physiques adhérentes de l’Automobile Club Basco-Béarnais ayant souscrit aux formules Club et VIP.

Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur à quatre roues d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, utilisé pour le transport privé de personnes dont l’assuré ou le bénéficiaire a la propriété ou l’usage habituel et dont il peut justifier être le conducteur habituel au titre du contrat d’assurance du véhicule.

Sinistre : réalisation de l’évènement susceptible de mettre en jeu la garantie de l’assureur.

 

ARTICLE 2 – TERRITORIALITE

La garantie de l’assureur s’exerce sur le Territoire de la République Française.

 

ARTICLE 3 – EXCLUSIONS

Ne sont jamais pris en compte les sinistres suivants :

  •  Survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics,
  •  Provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’assuré ou avec sa complicité ainsi que ceux résultant de sa participation active à des rixes sauf cas de légitime défense,
  •  Causés ou aggravés par des armes ou des engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnement ionisant,
  •  Résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées. Il appartient alors à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits (Article L 121-8 du Code des Assurances).
  •  Résultant de la conduite sans titre ou refus de restituer le permis suite à décision judiciaire,
  •  Relatifs au refus de se soumettre à la vérification d’alcoolémie ou de l’usage de substances et plantes classées comme stupéfiants.
  •  Résultant de sanctions pénales et leurs conséquences.

 

ARTICLE 4 – OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous vous trouvez dans l’impossibilité de poursuivre votre route au volant de votre véhicule à la suite d’une panne ou d’un accident, nous prenons en charge les frais engagés pour vous permettre (vous et les personnes présentes lors de l’incident) de rejoindre le lieu de son choix et/ou les frais de rapatriement du véhicule soit au garage de son choix soit au garage le plus proche.

 

ARTICLE 5 – LIMITES DE LA GARANTIE

Nous intervenons à concurrence d’un plafond de dépenses de 350 € par sinistre (150 € pour le dépannage et 200 € pour le rapatriement du véhicule et des personnes) à hauteur d’un sinistre par an et dans les limites suivantes (CLUB) :

1 intervention pour la formule individuelle

2 interventions pour la formule Couple/famille

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’INDEMNISATION

Le contrat est formé dès l’accord des parties. Signé par nous, le contrat constate notre engagement réciproque. Cet engagement est matérialisé par l’adhésion à la formule ‘Club’ à l’Automobile Club Basco-Béarnais. La garantie est acquise à compter de la date d’effet indiquée aux conditions ci-dessous. Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat. Pour bénéficier de la garantie, vous devez être à jour de votre cotisation à la Formule Club.

La prise en charge est effective sur le véhicule dont la marque, le modèle, l’année de mise en circulation et l’immatriculation ont été déclaré à l’Automobile Club Basco-Béarnais au moment de l’adhésion ou du renouvellement d’adhésion. Si vous souhaitez assurer plusieurs véhicules vous pouvez le faire moyennant une cotisation annuelle supplémentaire par véhicule. Cet avenant au contrat doit être déclaré au moment de l’adhésion ou du renouvellement d’adhésion.

La prise en charge est effective sur les véhicules quel que soit l’âge sous réserve qu’ils soient en conformité avec la législation française.

Nous rappelons que seuls les véhicules autonomes terrestres, à moteur d’un poids inférieur à 3,5 tonnes sont garantis.

Ce service est effectif sous réserve que les frais de réparations et/ou de transports soient inférieurs à la valeur vénale du véhicule avant le sinistre.

Vous êtes tenu de joindre à votre demande d’indemnisation :

  •  La photocopie recto-verso de votre permis de conduire,
  •  La photocopie de la carte grise justifiant que vous êtes le propriétaire du véhicule rapatrié,
  •  La facture de transport,
  •  Les titres de transport,
  •  La facture de rapatriement du véhicule,
  •  La photocopie des conditions particulières du contrat ‘Responsabilité Civile’ du véhicule justifiant que vous avez la qualité de conducteur habituel.

 

ARTICLE 7 – FONCTIONNEMENT

Lorsque vous ne pouvez plus continuer votre route à bord de votre véhicule et que ce véhicule est immobilisé suite à une panne ou un accident, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez faire rapatrier votre véhicule ou bien rapatrier les passagers du véhicule immobilisé ou bien rapatrier le véhicule et les passagers de ce même véhicule.

 

7.1 RAPRIEMENT DU VEHICULE.

Dans le cas où vous souhaitez faire rapatrier votre véhicule, vous devez appeler une dépanneuse que vous mandaterez pour procéder au rapatriement du véhicule au garage choisi.

 

7.2 ASSISTANCE AUX PERSONNES

Dans le cas où vous souhaitez regagner votre domicile, vous organisez vous-même votre rapatriement (et celui des passagers du véhicule immobilisé). Toutefois le choix du moyen de transport le plus approprié appartient à l’Automobile Club Basco-Béarnais :

  •  Si la distance à parcourir est inférieure ou égale à 1000 km, le moyen de transport prioritaire sera le train (classe économique).
  •  Si la distance à parcourir est supérieure à 1000 km, le moyen de transport prioritaire sera l’avion (classe économique).
  •  Si la distance à parcourir est minime, le taxi peut être le moyen de transport prioritaire.

Quelque soit le(s) moyen(s) de transport utilisé(s), vous payez directement les prestations, conservez tous les originaux (factures et titres de transport) et vous serez remboursé par l’Automobile Club Basco-Béarnais sur la base de l’article 5 des garanties et sur présentation des justificatifs originaux.

 

7.3 SERVICE ANNEXE

Si suite à un incident (panne ou accident), le véhicule est immobilisé ET s’il n’est pas réparable dans un délai de 12h suivant l’incident ET s’il n’y a pas de train, d’avion, etc. à proximité du lieu de l’incident, vous bénéficiez de la prise en charge des frais engagés pour une nuit d’hôtel pour les passagers du véhicule immobilisé. Ces frais ne sont compris dans le plafond maximum de remboursement préalablement défini à l « Article 5 – Limite de la garantie » du présent contrat « Assistance aux personnes et au véhicule ».

 

Chapitre 3 – LE SINISTRE

 

ARTICLE 1 – LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES
1.1 LA DECLARATION DE SINISTRE

Vous devez – sauf cas fortuit ou de force majeure, et, en tout état de cause, avant d’avoir pris une initiative quelconque – nous déclarer tout sinistre susceptible d’ouvrir droit à garantie dans un délai de 5 jours.

Si vous déclarez tardivement votre sinistre et que nous prouvons que le retard a causé un préjudice, vous serez déchu de votre droit à garantie.

Tout sociétaire qui aura surpris ou tenté de surprendre notre bonne foi par des déclarations intentionnellement inexactes – soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soit sur le montant de sa réclamation – sera déchu du droit à la garantie pour le sinistre en cause.

Il sera tenu de nous rembourser les sommes que nous aurions eu à payer, le cas échéant, du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux enquêtes d’assurances).

 

1.2 LES MODALITES DE DECLARATION DE SINISTRE

Pour déclarer un sinistre vous nous contactez par téléphone au numéro suivant : 05 59 11 08 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (hors jours fériés ou chômés).

A l’issue de cet entretien au cours duquel vous expliquerez les circonstances de votre sinistre – et après avoir recueilli notre accord de sur l’opportunité d’ouvrir un dossier – vous pourrez transmettre par courrier ou télécopie l’ensemble des éléments en votre possession après y avoir mentionné le numéro de votre contrat.

Vous êtes tenu de joindre à votre déclaration la photocopie des Conditions Particulières du contrat ‘Responsabilité Civile’ du véhicule justifiant que vous avez la qualité de conducteur habituel.

 

1.3 LE PAIEMENT DES INDEMNITES

Nous vous versons les indemnités dues dès que nous sommes en possession d’un dossier complet.

 

ARTICLE 2 – PRESCRIPTION

Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L 114-1 du Code des Assurances.

L’interruption de la prescription peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (Article L 114-2 du Code des Assurances) :

  •  De nous à vous, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,
  •  De vous à nous, en ce qui concerne le règlement du sinistre.

 

Chapitre 4 – VIE DU CONTRAT

 

 

ARTICLE 1 – PRISE D’EFFET ET DUREE

La garantie prend effet à la date d’adhésion / renouvellement d’adhésion aux Formules DRIVE et CLUB de l’Automobile Club Basco-Béarnais pour une durée d’un an. A son échéance elle se poursuit sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance lors du renouvellement de l’adhésion.

 

ARTICLE 2 – DECLARATION DU RISQUE ET SES CONSEQUENCES
2.1 A LA SOUSCRIPTION

Vous devez répondre exactement aux questions posées aux Conditions Générales sous peine des sanctions prévues à l’Article 22-3 ci-après.

2.2 EN COURS DE CONTRAT

Vous devez nous déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites aux Conditions Personnelles. Vous devez nous déclarer ces circonstances dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

2.3 SANCTIONS

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse dans les déclarations du risque entraîne la nullité du contrat (Article L 113- 8 du Code des Assurances).

Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction des sommes déboursées en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré (Article L113-9 du Code des Assurances.

2.4 AUTRES ASSURANCES

Vous devez nous déclarer les contrats souscris ou que vous viendriez à souscrire, sur tout ou partie des mêmes risques, auprès d’autres compagnies d’assurances.

ARTICLE 3 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Vous êtes informé du caractère obligatoire de vos réponses. Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l’usage de l’association. Ce droit prévu par la loi 78-17 du 06/01/78 peut être exercé à l’adresse suivante : Automobile Club Basco-Béarnais – Centre Activa – 4 allée Catherine de Bourbon – 64000 Pau