OPTION CAPITAL DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE

PERSONNES ASSURÉES

Les adhérents d’un Automobile Club ou leur conjoint (selon l’option choisie), à jour de leur cotisation, ayant souscrit cette formule d’assurance Décès et Invalidité Absolue et Définitive (I.A.D.) auprès de leur Automobile Club.

Dans ce chapitre, il est évident que la personne en état de concubinage notoire est assimilée au conjoint, il y a simplement lieu de le préciser avec son nom.

CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES

Les garanties du présent contrat produisent leurs effets dans le monde entier 24 heures sur 24 tant au cours de la vie professionnelle

des assurés qu’au cours de leur vie privée lorsqu’ils :

  • – sont conducteurs ou passagers d’un véhicule de tourisme,
  • – montent ou descendent du véhicule,
  • – participent à la mise en marche, ou à la réparation en cours de route.

 

NATURE ET MONTANT DES GARANTIES

En cas d’accident garanti au titre du présent contrat, la Compagnie s’engage à indemniser les assurés ou leurs bénéficiaires dans la limite des montants définis ci-après, selon le choix de l’option effectué préalablement lors de l’adhésion :

Option 1 :

Décès accidentel ………………………………………………. 6 000 €

(Cette somme étant doublée en cas de décès simultané de l’adhérent et de son conjoint dans un même accident)

Invalidité Absolue et Définitive égale ou supérieure à 66%…… 6 000 €

(Cette somme étant doublée en cas de décès du conjoint résultant des suites du même accident)

Option 2 :

Décès accidentel ……………………………………………….15 000 €

(Cette somme étant doublée en cas de décès simultané de l’adhérent et de son conjoint dans un même accident)

Invalidité Absolue et Définitive égale ou supérieure à 66%……15 000 €

(Cette somme étant doublée en cas de décès du conjoint résultant des suites du même accident)

LIMITE D’ÂGE

La garantie est acquise sans restriction jusqu’à 75 ans.

Au-delà, les capitaux souscrits sont réduits de moitié.

N.B. Il est précisé que les capitaux versés aux bénéficiaires désignés ne sont pas assujettis aux droits de succession au titre de cette

formule d’assurance.

BÉNÉFICIAIRE DU CAPITAL GARANTI EN CAS DE DÉCÈS

En cas de décès d’un assuré, et sauf désignation olographe contraire de celui-ci remise à la Compagnie, les bénéficiaires du capital

prévu à cet effet seront :

  • – si l’assuré est marié, son conjoint non séparé de corps à ses torts, non divorcé, et à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses ayant droits,
  • – si l’assuré est veuf ou divorcé, ses enfants ou à défauts ses ayant droits,
  • – si l’assuré est célibataire, ses ayant droits.

 

ENGAGEMENT MAXIMUM

Le capital maximum garanti sur la tête d’une personne assurée ne pourra excéder la somme de :

– pour l’option 1 : 12 000 €

– pour l’option 2 : 30 000 €

Toute déclaration frauduleuse de la part de l’assuré, dûment constatée et de nature à porter préjudice à l’assureur sur la date ou les circonstances d’un accident entraîne la déchéance des droits à l’indemnité et, si elle est déjà réglée, elle doit être remboursée à l’assureur.

 

EXCLUSIONS

Sont exclus de la garantie :

  • – les accidents survenus alors que le conducteur n’est pas titulaire d’un permis de conduire en état de validité.
  • – les accidents survenus alors que le véhicule participe à des épreuves, rallyes, courses ou compétitions.
  • – les accidents survenus lorsque le conducteur assuré est en état d’ivresse conformément aux termes du Code de la Route.

L’assurance ne couvre pas les accidents :

  • – causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré.
  • – causés par le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré, par son ivresse, l’usage de drogues, de stupéfiants ou de tranquillisants non prescrits médicalement.
  • – occasionnés par la guerre étrangère ou civile.
  • – survenant au cours de l’accomplissement par l’assuré de périodes de service militaire ou national, quelles qu’en soit la durée, effectuées en temps de guerre.

 

ÉTENDUES DES RISQUES COUVERTS

Les garanties du présent contrat sont acquises dans le monde entier :

  • – en cas de décès immédiat ou survenant dans les 12 mois qui suivent la survenance de l’accident.
  • – ainsi qu’en cas d’Invalidité Absolue et Définitive de l’assuré, résultant des suites d’un accident garanti.

Ces garanties s’appliquent selon définition précise mentionnée au chapitre « champ d’application des garanties » ci-dessus.

Si l’accident en question entraîne une invalidité permanente totale ou partielle atteignant 66% selon les modalités du Barème d’Invalidité des Accidents du Travail, l’assuré à droit à l’intégralité du capital prévu, selon le choix qui aura été formulé par ses soins en début d’année d’assurance sur le Bulletin de Validation de Contrat.

 

FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée ferme équivalente à la durée de l’adhésion annuelle à l’Automobile Club, sans pouvoir excéder celle-ci et sans tacite reconduction. La garantie prend effet, au plus tôt, à la date de réception du bulletin d’adhésion par l’Automobile Club, accompagné du règlement de la cotisation annuelle (le cachet de la poste faisant foi).

 

OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Formalités pour bénéficier du capital Décès ou Invalidité.

L’assuré ou ses ayant droits doivent, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer tous sinistres au souscripteur ou l’Assureur, dans les 15 jours où ils en ont eu connaissance. La déclaration doit indiquer les nom, prénom, âge et domicile de l’Assuré, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, et les références du P.V. de Gendarmerie établi à la suite de l’accident pour permettre à l’Assureur d’obtenir ce procès-verbal.

 

LE RÈGLEMENT DU CAPITAL EST TOUJOURS SUBORDONNE A L’OBTENTION DE CE PROCÈS-VERBAL DE

GENDARMERIE. En outre, l’Assuré ou ses ayant droits devront adresser à l’Assureur :

  • – la carte d’adhérent à l’Automobile Club concerné (ou à défaut indiquer le numéro et la date d’adhésion, ainsi que la date de renouvellement).
  • – un certificat médical constatant le décès ou l’invalidité par suite d’un accident de la circulation.
  • – coupure de presse s’il y a lieu.
  • – certificat ou bulletin de décès délivré par Mairie.
  • – fiche individuelle d’État Civil des ayant droit si l’accidenté est veuf ou divorcé.
  • – si les ayant droits sont des enfants mineurs, fournir le jugement désignant le tuteur du ou des enfants mineurs.
  • – et de façon générale, toutes informations complémentaires en sa possession.

Les mandataires et médecins désignés par l’Assureur auront, sauf opposition justifiée, libre accès auprès du blessé pour constater son état.

Toute déclaration frauduleuse, de la part de l’assuré, dûment constatée et de nature à porter préjudice à l’Assureur sur la date ou les circonstances d’un accident entraîne la déchéance des droits à l’indemnité et si elle est déjà réglée, elle doit être remboursé à l’Assureur.

EXPERTISE

L’indemnité due à l’assuré est évaluée de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable sous réserve des droits respectifs des parties.

Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute, par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination, s’il y a lieu, sont supportés moitié par l’Assureur moitié par l’Assuré.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans, à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.

RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement des indemnités s’effectue pour chaque sinistre au plus tard dans le mois qui suit la date de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire.

La Compagnie n’est, en aucun cas, tenue des suites d’un sinistre déjà réglé et dont elle a reçu régulièrement quittance. Toutefois, si les douze mois qui suivent un accident garanti, l’assuré décède des suites de cet accident, après avoir reçu de la Compagnie une indemnité pour invalidité permanente, ses ayant droits recevront le capital stipulé en cas de mort, diminué du montant de l’indemnité versée, à condition que l’accident initial soit la cause du décès. L’Assuré ou ses ayant droits conservent leur droit de recours contre toute responsable de l’accident