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Composition pénale

décembre 8 -8 h 30 min - décembre 9 -16 h 30 min

€210.00

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Composition pénale
Pour certaines infractions et certains délits, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance peut imposer de suivre un stage de 2 jours. Dans ce cas, le stage ne donne droit à aucune récupération de points ; il s’agit d’une peine complémentaire décidée par le TGI.
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Détails

Début :
décembre 8 -8 h 30 min
Fin :
décembre 9 -16 h 30 min
Prix :
€210.00
Catégorie d’évènement:

Organisateur

ACBB
Téléphone :
0559110800
E-mail :
acbb.stage@orange.fr

Lieu

L’Automobile-Club Basco-Béarnais PAU
Centre Activa 4 allée Catherine de Bourbon
PAU, 64000 France + Google Map
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05 59 11 08 00

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