Règlementation depuis le 22 mai 2020

La réglementation concernant l’utilisation du téléphone au volant est entrée en vigueur le 22 mai 2020, en application du décret n°2020-605

Si un conducteur commet une infraction alors qu’il a un téléphone en main, il risque la rétention de son permis de conduire.
Si cette infraction est constatée par les forces de l’ordre, le conducteur pourra voir son permis de conduire suspendu pour une durée maximale de 6 mois.

Liste des infractions routières concernées :

• Non-respect des règles de conduite,
• Non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, clignotant, distances de sécurité, feux tricolores, stop, refus de priorité,
• Franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence,
• Non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite),
• Non-respect des vitesses réglementaires.